1 Joutec – Conditions Générales de vente
Version 1
Conditions générales de vente (CGV)
Joutec est enregistré au registre du commerce sous Joutec, Pierre
Lauber en RI (responsabilité individuelle) dont le siège social est situé
au Grands-Champs 23 1275 Chéserex, immatriculée au registre du
commerce référence IDE: CHE-136.868.686 ci-après dénommée
Joutec ; numéro TVA CHE-136.868.686 le domicile du magasin est :
Rue de la Colombière 14 1260 Nyon tél : 022 362 53 66
1. Champ d’application des CGV et conclusion d’un contrat
d’achat en ligne
1.1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le
site de Joutec.ch déclare être âgée de 18 ans révolu et avoir la
capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui
permettant de contracter une vente. Dans le cas où ces condi-
tions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est
indiqué dans le présent contrat de vente et afin de résoudre un
éventuel litige, Joutec se réserve le droit de s’adresser direc-
tement au tuteur ou curateur légal de cette personne.
1.2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions
générales de vente sur le site. Par conséquent, toute com-
mande entraîne l’adhésion pleine et entière du client sans ex-
ception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent
contrat. Il est entendu que ce sont les conditions générales de
vente en vigueur au moment de la passation de chaque com-
mande qui font foi. En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée et, à défaut toute contestation, de quelque sorte
que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tri-
bunaux sur le territoire duquel est domicilié Joutec et relève
par conséquent du droit suisse.
1.3 Joutec confirmera la commande passée par le portail de vente
(panier) après avoir vérifié la disponibilité effective des mar-
chandises commandées. Joutec adressera un courriel de con-
firmation de commande au client à l’adresse électronique indi-
quée par le client lors de la création de son profile ou lors du
processus de commande. Ce courriel constitue l’acceptation
de commande par le client et forme ainsi le contrat de vente
entre Joutec et le client, régi par les conditions générales de
vente définies par le présent contrat. Le contrat est réputé
conclu dès que l’acheteur a reçu la confirmation et sa carte de
crédit ou débit et sera alors débitée pour le montant des mar-
chandises commandées et des frais de de livraison inclus.
1.4 Les présentes CGV sont également applicables aux contrats
conclus à distance par exemple par téléphone, par fax ou par
courriel. Elles parviendront au client par écrit, en même temps
que la confirmation de commande. Dans le cas où un client
ainsi informé ne serait pas d’accord avec les CGV, il peut faire
valoir son droit de se départir du contrat (voir chiffre 5.3).
2. Prix et offres spéciales
2.1 Les prix sont indiqués en CHF. La taxe à la valeur ajoutée
incluse selon les taux en vigueur, les taxes anticipées de recy-
clage ainsi que les frais de traitement sont compris dans le
prix. Les frais d’envoi sont facturés en sus. Les prix affichés
sur le site au moment de la commande sont garanti, sous ré-
serve qu’il n’ait subi aucune modification (à la hausse ou à la
baisse) auprès du fournisseur entre la précédente commande
et la commande en cours.
2.2 Joutec se réserve le droit de modifier les prix en tout temps.
Les prix applicables au client sont ceux figurant sur le site web
au moment de la commande.
2.3 Le prix affiché sur le site de joutec.ch pendant la commande
fait fois. Les clients bénéficiant d’un rabais en magasin, effec-
tuant une commande en ligne à travers le site joutec.ch, ne
peuvent pas revendiquer des rabais de quelque provenance
qui soit.
2.4 Les conditions applicables aux actions et rabais peuvent être
consultés sous la rubrique promotions ou informations sur la
page principale du site ou du produit.
2.5 Dans le cas d’une indisponibilité d’un article qui constitue la
commande, Joutec se voit de fait dans l’obligation de procéder
à la suppression de l’article dans la commande. Le client sera
libre de suivre ou de décliner.
3. Conditions de livraison, frais de port et d’emballage
3.1 La livraison a lieu aussi rapidement que possible. Le client
peut suivre en tout temps l’état de la livraison, en consultant le
site de l’entreprise logistique choisie dans la mesure des dis-
ponibilités techniques. Si le client n’a pas reçu la livraison et
qu’aucune information particulière ne lui est parvenue, il est
habilité à renoncer à la livraison après contact avec Joutec qui
effectuera les recherches qui s’imposent.
3.2 La mise à disposition au magasin de Joutec à Nyon de la
commande est possible au moment du processus de valida-
tion de la commande. Le retrait au magasin permet au client
de venir chercher sa commande sans avoir à s’acquitter de
frais de port en sus du montant des articles qui la constituent.
De ce fait, après avoir choisi un retrait au magasin, il ne sera
pas possible de demander ultérieurement l’expédition des ar-
ticles.
3.3 Le mode et les options de livraison que le client aura choisi,
lors du processus de validation de sa commande, il devra
s’acquitter de frais de port et emballage distincts en sus du
montant des articles de votre commande.
3.4 Le montant des frais de port et d’emballage seront choisis par
le client selon les options proposées.
3.5 Si la commande passée est supérieure à une valeur de CHF
450.00 les frais de port et emballage ne seront pas facturés.
4. Droit de révoquer et de se départir du contrat d’achat
4.1 Conformément au droit suisse sur la conclusion de contrats à
distance, les particuliers peuvent se départir du contrat d’achat
dans les 7 jours sans indication de motif et sans devoir verser
de peine conventionnelle. Ce droit peut s’exercer à partir du
jour où la marchandise parvient au consommateur. Le client
peut renvoyer les marchandises déjà livrées à ses frais. Joutec
remboursera l’intégralité des sommes déjà versées lors de la
confirmation de commande. Les marchandises utilisées ou
dont la protection d’emballage uo bris d’un scellé ne seront
pas remboursées.
4.2 Si un client se départit du contrat en raison de la livraison
tardive des marchandises ou d’un défaut de ces dernières ou
pour d’autres motifs dont Joutec répond, Joutec doit lui rem-
bourser les montants déjà versés.
5. Responsabilité et garantie
5.1 Joutec garantit durant 12 mois que la marchandise revêt bien
les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut
susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage
prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et
autres spécifications prescrites.
5.2 L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la marchandise
et de notifier sans délai les défauts constatés. Le service
clients peut être joint au +41 22 362 53 66 pendant les heures
d’ouvertures du magasin. Les défauts cachés peuvent être
annoncés même après la mise en service de la marchandise
ou après son utilisation. Le versement des montants convenus
ne saurait constituer une renonciation à la garantie des dé-
fauts.
5.3 En cas de défaut, l’acheteur peut, au choix, exiger la répara-
tion gratuite, exiger une réduction du prix correspondant à la
moins-value, se départir du contrat ou exiger une livraison de
remplacement. Le droit de l’acheteur de faire valoir des préten-
tions en dommages-intérêts demeure dans tous les cas réser-
vé.
5.4 Sous réserve d’acceptation et selon la nature de l’article, le
client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la
date d’acceptation de sa commande pour retourner à ses frais
le ou les articles concernés. Cette clause tombe immédiate-
ment si l’article a été essayé ou utilisé à la libre appréciation
de Joutec. Tout article faisant l’objet d’une demande de retour
doit être retourné aux frais du client dans son emballage
d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.
5.5 Les accumulateurs de type Li-Po, Li-Ion ne sont pas garantis
et l’ échange éventuel en cas de défaut se fera après contact
direct avec Joutec dans les meilleurs délais soit dans la limite
de 7 jours ouvrables.
6. Paiement
6.1 Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants:
Le client a le choix entre le paiement par carte de crédit, Post-
Finance Card et autre cartes de débit courantes. Le prix des
marchandises et autres frais d’expédition est débité à la suite
de la validation de la commande par Joutec. Un bulletin de li-
vraison est joint à l’envoi des marchandises.
6.2 Toutes les marchandises commandées via le site de joutec.ch
seront payées via les moyens de payement ci-dessus y inclus
celles qui seront à emporter au magasin à Nyon.
6.3 Les données considérées pour le débit étant celles que le
client aura enregistrées sur son profil client.
7. Responsabilité pour les liaisons en ligne
7.1 Joutec s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards
techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou
autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine in-
fluence; il s’engage également à respecter les règles en ma-
tière de protection des données.
7.2 Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes,
systèmes et données qui se trouvent dans leur champ
d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient
pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms
d’utilisateurs.
7.3 Joutec ne répond pas des défauts et pannes dont il n’est pas
responsable; en particulier, il ne répond pas des défauts de
sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entre-
prises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
7.4 D’autre part, Joutec ne répond pas des cas de force majeure,
des comportements inadéquats et de l’inobservation des
risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations ex-
cessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou de
tiers, des cas extrêmes (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir
bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord
avec l’état actuel de la technique.
8. Droit applicable et for juridique
8.1 Le client est autorisé à accéder et à utiliser le site joutec.ch
aux seuls fins personnelles et ne peut en aucun cas, sauf ac-
cord écrit et express de la part de Joutec et sous peine de
poursuite, à utiliser tout ou une partie du contenu du site à des
fins commerciales ou pour toute autre activité susceptible
d’être dommageable à Joutec et à ses fournisseurs. Il n’est
pas autorisé de reprendre des images ou photos de produits
pour la vente à titre privé des produits figurants sur le site. De
nombreux fournisseurs interdisent la reproduction d’images
dans ce but, par exemple Ebay etc…
8.2 Joutec s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meil-
leure qualité de service possible. Cependant, Joutec ne pourra
être tenu responsable de tout retard dans la livraison des ar-
ticles commandés ou encore de tout retard de la part des en-
treprises logistique mandatées.
8.3 Joutec décline toute responsabilité pour les dommages directs
ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation
du site ou de certains de ses éléments, de même que Joutec
décline toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité
d’y accéder ou de l’utiliser.
8.4 Joutec décline toute responsabilité pour tous risques liés à
l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du
site ou pour tous dommages résultants d’erreur de transmis-
sions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions
des communications.
8.5 Le client est seul responsable quant à la commande d’un
article qui ne respecterait pas la législation du pays de livrai-
son (en suisse) ou ferait l’objet d’une interdiction sur son terri-
toire suite à une réexportation. A ce titre, Joutec ne saurait
être tenu d’en assurer les responsabilités.
8.6 Pour les consommateurs suisses: prescrite par les articles 21
et 22 de la loi sur les fors: les plaintes d’un client doivent être
présentées au tribunal du siège de Joutec. Pour les plaintes
du fournisseur Joutec, est seul compétent le tribunal du domi-
cile de Joutec.
9. Protection des données personnelles
9.1 Quel que soit la nature des données personnelle concernant
des clients dont Joutec est amené à prendre connaissance,
Joutec s’engage à mettre tout en œuvre pour traiter les don-
nées nécessaires à la bonne marche des processus d’achat,
de respecter rigoureusement la protection des clients.
9.2 Joutec ne fait aucun commerce des données client.
Nyon, octobre 2018